Conditions Générales Contractuelles HDS
Les solutions « TransfertPro.com » accessibles aux adresses app-sante.transfertpro.com, send-sante.transfertpro.com, admin-sante.transfertpro.com (le ou les « Site(s) ») (ci-après le(s) « Site(s) » ou « TransfertPro ») est édité par la société TRANSFERTPRO, société par Actions Simplifiées au capital social de 480 000,00 €, dont le siège social est situé 32 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°798613758.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site TransfertPro ainsi que les conditions commerciales dans lesquelles la société TRANSFERTPRO concède une licence d’utilisation du service de transfert, de stockage, d’envoi et de partage de fichiers informatiques qu’elle a développé.
Les présentes Conditions générales :
- Ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site TransfertPro ainsi que les conditions commerciales dans lesquelles la société TRANSFERTPRO concède une licence d’utilisation du service de transfert, de stockage, d’envoi et de partage de fichiers informatiques qu’elle a développé ;
- Prennent en compte les évolutions de la réglementation, notamment en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Répondent à vos interrogations quant à l’utilisation des services proposés par TRANSFERTPRO.
L’utilisation du Site TransfertPro est réservée aux personnes morales, ainsi qu'aux personnes physiques, de plus de 18 ans, capables de souscrire des contrats en droit français (Ci-après l’ « Utilisateur »).
Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Par ailleurs, les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées en vue de tenir compte de toute évolution de la législation, en cours d’exécution.
TRANSFERTPRO et l’Utilisateur sont dénommées ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site TransfertPro où elles sont directement consultables, à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande. L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site TransfertPro, à respecter les conditions générales d’utilisation en vigueur. L’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation du seul fait de son accès au Site.
Par ailleurs, à chaque inscription ou commande sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de déclarer et reconnaître avoir lu et accepté l'intégralité des termes des conditions générales contractuelles en vigueur à cette date.
La confirmation de sa commande par l’Utilisateur vaut adhésion aux conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société TRANSFERTPRO conformément à l'article 1369-4 du Code civil. La société TRANSFERTPRO se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales.
Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse https://www.transfertpro.com/index.php/conditions-generale sante/ En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, la société TRANSFERTPRO aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 14.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’ont pas été expressément acceptées par la société TRANSFERTPRO.
L’Utilisateur est invité à conserver une copie imprimée ou en version PDF des présentes au jour de la souscription de la licence d’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES SERVICES TRANSFERTPRO
2.1.
Le site internet TransfertPro permet à l’Utilisateur de stocker, de partager, d’envoyer et de transmettre des fichiers, de format traditionnel
(Ci-après les « Fichiers »), à un ou plusieurs destinataires de manière sécurisée, via le serveur du Site Internet (ci-après le(s) « Service(s) »). Différentes offres et options sont proposées aux Utilisateurs accessibles à l’adresse suivante : https://www.transfertpro.com/index.php/offres/. (Rubrique Hébergement OVH Cloud - HDS*)
La société TRANSFERTPRO se réserve le droit de modifier, à tout instant, le contenu desdites offres ainsi que leur tarification.
L’Utilisateur est informé que les fichiers transférés sont stockés sur les serveurs de la société OVH CLOUD, hébergés par la société OVH CLOUD, pour une durée limitée dans le temps, et ce, afin de permettre aux destinataires de les télécharger en suivant les instructions qui leur sont automatiquement transmises par courrier électronique et/ou par courrier postal et/ou SMS.
L’Utilisateur reconnaît être expressément informé que le succès du transfert, de l’envoi, du partage et du stockage dépend de la qualité et de la capacité de la connexion Internet ainsi que des équipements, notamment pour les gros volumes de fichiers, de l’Utilisateur et des destinataires.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute inscription ou commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du service proposé (notamment en ce qui concerne la durée de stockage des fichiers, la configuration du poste Utilisateur, le trafic autorisé, etc.).
2.2.
L’Utilisateur reconnait être informé que les fichiers transmis via le Service sont hébergés par la société OVH CLOUD sur ses infrastructures dédiées certifiées HDS.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation des services proposés par OVH CLOUD et les accepter pleinement.
Par ailleurs, dans le cadre des Services, l’Utilisateur est informé que la société TRANSFERTPRO utilise le système d’exploitation Microsoft ® dont les Conditions d’utilisation fournis par OVH CLOUD.
ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE
Dès la création de son compte, l’Utilisateur se voit attribuer un login. Il doit définir son mot de passe à la première connexion (ci-après dénommés les « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte privé.
Dans l’hypothèse où les Identifiants de l’Utilisateur lui seraient communiqués par courrier électronique, pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur s’engage à modifier, sans délai, ses Identifiants en se rendant sur le Site internet TransfertPro.
3.1. Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la société TRANSFERTPRO.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Identifiants.
Il s'engage, en conséquence, à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses Identifiants, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Il doit, en conséquence, mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification des Identifiants accessible depuis la page suivante : https://app-sante.transfertpro.com/Account/ForgotPassword?emai
3.2. Echange d’informations
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc.), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…).
En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la société TRANSFERTPRO, notamment pour le réenregistrement de l’inscription ou de la commande, seront à la charge de l’Utilisateur, à moins que la société TRANSFERTPRO ne préfère annuler celle-ci.
L’Utilisateur accepte que les informations qu’il demande concernant la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat et, d’une manière générale, tous les échanges avec la société TRANSFERTPRO dans le cadre des présentes lui soit adressés à l’adresse e-mail qu’il communique lors de son inscription.
3.3. Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
• L’utilisation des Identifiants permet l’identification de l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
• Un document électronique contenant les Identifiants d’un Utilisateur équivaut à un écrit signé par lui,
• Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• Les données enregistrées par la société TRANSFERTPRO lors des inscriptions ou commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Essai gratuit
Avant de contracter avec la société TRANSFERTPRO, tout Utilisateur a la faculté de bénéficier d’un essai gratuit de dix (15) jours calendaires.
Pour bénéficier de cet essai gratuit, l’utilisateur doit se rendre sur l'offre en question, cliquer sur "essai gratuit" et y indiquer le nom de sa société, son secteur d’activité, le nombre d’employés, sa ville, sa civilité, son prénom, son nom, sa fonction, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ses besoins, accepter les présentes Conditions générales contractuelles, accepter ou ne pas accepter l’utilisation des données personnelle, valider le captcha.
4.2. Formation du contrat
La conclusion du contrat de fourniture de Logiciel se déroule de la façon suivante :
• L’Utilisateur sélectionne l’offre choisie.
• L’Utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection, il peut alors vérifier le détail de sa commande, s’assurer que le service choisi est de nature à répondre à ses besoins ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
• L’Utilisateur, s’il ne dispose pas déjà d’un compte Utilisateur sur le Site TransfertPro, renseigne les informations nécessaires à la création d’un compte Utilisateur (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse postale ou siège social, adresse électronique, etc.).
• L’Utilisateur choisit le mode de paiement et effectue le paiement s’il choisit un règlement en ligne par carte bancaire.
• L’Utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne formation du contrat de fourniture de Logiciel et licence d’utilisation sous condition suspensive du paiement en cas de règlement par chèque.
La validation puis la confirmation de la commande valent acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation sont enregistrés par la société TRANSFERTPRO et peuvent être enregistrées par l’Utilisateur.
Elles vaudront preuve de la transaction. La société TRANSFERTPRO communique sans délai confirmation de la commande enregistrée, sous la forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par
L’utilisateur lors de la création de son compte et reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur, ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société TRANSFERTPRO.
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société TRANSFERTPRO.
4.3. Rétractation
L’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 9° du Code de la consommation le droit de rétractation n’est pas applicable au logiciel TransfertPro dans la mesure où le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
4.4. Durée du contrat
A l’exception de l’essai gratuit de dix (15) jours prévus à l’article 4.1 des présentes, tout contrat conclu entre la société TRANSFERTPRO et l’Utilisateur relative à l’utilisation du Service est, sauf stipulation particulière contraire, conclu pour une durée d’un (1) an à compter du jour où l’Utilisateur à accès au Service.
Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
• Un (1) mois au moins avant son échéance, la première année.
• Deux mois au moins avant son échéance, la deuxième année.
• Trois mois au moins avant son échéance, à partir de la troisième année.
Le non-respect de ces formes ou délais rend toute rupture inefficace.
ARTICLE 5 – LICENCE
5.1. Confidentialité des Identifiants
Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel TransfertPro, pendant toute la durée du Contrat et pour le Monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Logiciel TransfertPro que conformément à ses besoins et à la documentation.
En particulier, la licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des services tels que décrits à l’article 2 des présentes, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel TransfertPro et les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
5.2. La présente licence est valable
• Tant pour la version du Logiciel TransfertPro, objet des présentes, que pour toute évolution, mise à jour et nouvelles versions du Logiciel,
• Pour le Monde entier,
• Pour la durée du Contrat,
• Pour les Utilisateurs, pour l’exercice de l’ensemble de leurs activités.
Les conditions de la licence s’appliquent de plein droit à toutes les mises à jour et nouvelles versions effectuées par TRANSFERTPRO au titre de la présente licence.
Nonobstant les droits accordés ci-dessus, la présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel TransfertPro, qui demeure la propriété entière et exclusive de TRANSFERTPRO.
L’Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel et sa documentation.
5.3. Droit de reproduction
Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, l’Utilisateur pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel TransfertPro, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission, sauvegarde ou stockage.
TRANSFERTPRO cède à l’Utilisateur le droit de dupliquer la documentation fournie, sans limitation de nombre, pour un usage interne.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige, lors de toute inscription ou commande, à transmettre tous les renseignements notamment administratifs nécessaires à son identification en vue de l'ouverture d'un compte. L’Utilisateur s’engage à informer la société TRANSFERTPRO de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
L’Utilisateur s’engage à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau Internet ainsi qu’à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service proposé sur le site Internet TransfertPro.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
• Revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
• Ne respectant pas les droits de tiers, notamment (a) les droits de propriété intellectuelle de tiers, (b) les droits de la personnalité (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et droit à la vie privée ;
• Contraires aux bonnes mœurs ;
• Qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (Ci-après la loi « Informatique et libertés ») et/ou les prescriptions de la CNIL.
L’Utilisateur garantit TRANSFERTPRO, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers en cas de violation des lois et règlements en vigueur en France.
Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable des fichiers informatiques échangés, partagés et stockés via le logiciel TransfertPro.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas communiquer et/ou transférer ou stocker via le Logiciel TransfertPro des données ou informations de santé ou bien des données dites « sensibles » et plus généralement s’interdit de transférer, communiquer et/ou stocker des informations ou données dont l’hébergement est soumis à agrément ou bien à une autorisation spécifique.
L’Utilisateur garantit TRANSFERTPRO à cet égard. En cas de doute sur la nature des informations et données que l’Utilisateur entend transférer, communiquer et/ou stocker via le logiciel TransfertPro, l’Utilisateur s’engage à consulter la société TransfertPro en adressant un e-mail à l’adresse suivante : sav@transfertpro.com.
En fonction de l’offre choisie, le prix sera payable, ou bien en intégralité à la commande ou bien de manière échelonnée selon un échéancier, selon l’un des modes suivants :
• Règlement en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues).
Un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site TransfertPro.
L’Utilisateur est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription ou de sa commande. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts des Utilisateurs, la société TRANSFERTPRO peut être amenée à refuser le paiement par carte bancaire.
• Règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco à l’adresse suivante : TRANSFERTPRO SAS, 32 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS.
Si le prix est payable en intégralité à la commande, cette dernière n’est validée et le service accessible qu’après paiement complet du prix.
Une facture est alors transmise à l’Utilisateur par courrier électronique.
Si le prix est payable de manière échelonnée, la commande n’est validée et le Service accessible qu’après réception par la société TRANSFERTPRO de l’autorisation de prélèvement signée par l’Utilisateur.
Toute somme impayée portera automatiquement application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Par ailleurs, en cas d’impayé, la société TRANSFERTPRO se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 14.
L’Utilisateur demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu échangé, partagé et stocké via le Logiciel TransfertPro.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont forfaitaires et dépendent de l’offre choisie par l’Utilisateur. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : https://www.transfertpro.com/index.php/offres/ (Rubrique Hébergement OVH Cloud - HDS*).
Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros. L'Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de la société TRANSFERTPRO.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1. Généralités
Les traitements de données à caractère personnel effectués par TRANSFERTPRO sont conformes aux dispositions de la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004 dite Loi « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Ci- après le « Règlement »).
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter la Politique de confidentialité TRANSFERTPRO accessible sur le Site indiquant les conditions dans lesquelles TRANSFERTPRO, s’engage à traiter vos données à caractère personnel.
8.2. Traitements effectués pour TRANSFERTPRO
L'Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service défini à l'article 2 ci-dessus sont nécessaires à l'utilisation de ce Service, utilisées uniquement dans le cadre de ce Service et destinées exclusivement à la société TRANSFERTPRO, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
Les informations nominatives recueillies dans ce cadre sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et au Règlement et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
TRANSFERTPRO s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs et plus particulièrement au droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Toute réclamation et demande d’exercice d’un droit prévu par la réglementation en matière de données à caractère personnel peut être envoyée à l’adresse suivante : sav@transfertpro.com.
Plus largement, les Utilisateurs peuvent envoyer à l’adresse mentionnée ci-dessus, toute demande de renseignement concernant le traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits.
8.3.
En cas de violation de vos Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, TRANSFERTPRO en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. TRANSFERTPRO en informera également l’Utilisateur, dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur qui estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8.4. Traitements réalisés par ou pour le compte de l’Utilisateur.
8.4.1.
. L’Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par TRANSFERTPRO ou par des tiers. L’Utilisateur sera exclusivement responsable de toute infraction à la réglementation en matière de données personnelles commise dans le cadre de l’utilisation des Services, TRANSFERTPRO n’encourant aucune responsabilité à ce titre.
De même, TRANSFERTPRO n’ayant ni connaissance ni contrôle sur l’utilisation faite par les Utilisateurs des données personnelles traitées dans le cadre des Services, ne pourra être tenue responsable d’une atteinte auxdites données personnelles commise par l’Utilisateur.
8.4.2.
Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par TRANSFERTPRO pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services, TRANSFERTPRO agit en qualité de sous- traitant sur seules instructions du client Utilisateur.
En sa qualité de sous- traitant, la société TRANSFERTPRO s’interdit de procéder à un quelconque traitement non expressément requis par l’Utilisateur sur les données personnelles collectées et exploitées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Logiciel TransfertPro et plus largement des Services.
8.5. Localisation et Transferts de données
Les données à caractère personnel pour lesquelles TRANSFERTPRO est responsable de traitement ou sous-traitant se trouvent, conformément à la Politique de Confidentialité dans des pays offrant un niveau de protection adéquat soit parce qu’il est conforme aux dispositions du Règlement UE 2016/679 ou de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, soit parce qu’il est reconnu comme adéquat par l’Union- Européenne.
Dans l’hypothèse où les Données personnelles se trouvent, du fait de TRANSFERTPRO ou de l’un de ses sous-traitants, dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des données personnelles dans l’Union Européenne, TRANSFERTPRO s’engage à ce que ledit transfert soit encadré par le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union-Européenne et les Etats-Unis (« Privacy Shield ») ou par la signature de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne ou bien encore par la mise en place de règles interne d’entreprise (« BCR »).
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel stockées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services seraient transférées dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, l’un des dispositifs de garantie recommandé par la Commission Européenne telles que des clauses contractuelles types ou tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit TRANSFERTPRO à cet égard.
8.6. Audit
TRANSFERTPRO s’engage à mettre à disposition, sur demande de l’Utilisateur, les informations concernant les mesures de Sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services afin de permettre à ses clients de s’assurer que ces mesures correspondent à ses besoins ou à ceux des Utilisateurs. Lorsque les Services sont certifiés ou soumis à des procédures d’audit spécifiques, TRANSFERTPRO peut mettre à disposition, sur demande du Client les certificats correspondants.
8.7.
. L’Utilisateur est considéré comme seul responsable de traitement des données personnelles qui sont transmises et/ou partagées et/ou stockées dans le cadre de l’Utilisation du logiciel TransfertPro.
L’Utilisateur déclare et garantit répondre aux obligations qui lui incombent en matière de données personnelles et notamment: (i) d’avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelle appropriées de manière à ce que le traitement assure la protection des droits de la personne concernée, (ii) avoir accompli les formalités requises par la loi Informatique et libertés ainsi que ses décrets d’application ainsi que par le Règlement, et plus largement (iii) que le traitement mis en œuvre répond à l’ensemble des exigences de la réglementation française en matière de données personnelles.
L’Utilisateur est notamment tenu (i) d’informer les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des données personnelles et détermine seul la finalité de la collecte desdites données recueillies via le Logiciel TransfertPro ainsi que les moyens de cette collecte et (ii) de mettre en place les procédures nécessaires en cas de violation des données et dans le cadre des demandes d’exercice des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
L’Utilisateur garantit TRANSFERTPRO contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites, partagées et/ou hébergées dans le cadre des Services TransfertPro.
8.8.
. TRANSFERTPRO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. TRANSFERTPRO s’engage à mettre en place les mesures de sécurité suivantes
• Des mesures de sécurité physique,
• Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
• Des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs,
• Dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations,
Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données des Utilisateurs.
Il est précisé que l’Utilisateur assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il met en œuvre dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. TRANSFERTPRO ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La mise à disposition du Service TransfertPro et du logiciel associé n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle de la société TRANSFERTPRO sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.
L’Utilisateur, qui a exclusivement un droit d’utilisation des Services TransfertPro à l’exclusion de tout droit sur le logiciel qui est associé à ce service, s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de la société TRANSFERTPRO sur les logiciels et Services qu’elle propose.
Toute reproduction totale ou partielle du Site TransfertPro, pour un usage autre que privé, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues sur le Site Internet TransfertPro, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
ARTICLE 10 - REFERENCES
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1. Fonctionnement du réseau
Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées.
La société TRANSFERTPRO ne peut qu’apporter l’assurance que les moyens de sécurité annoncés sur le Site Internet TransfertPro seront mis en œuvre.
Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’Utilisateur, qui le reconnaît et l’accepte.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société TRANSFERTPRO ne peut, par ailleurs, offrir aucune garantie de continuité du Service, n'étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la société TRANSFERTPRO ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés par le Site Internet TransfertPro, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux. L’Utilisateur est, en outre, informé que la société OVH CLOUD fixe un quota maximal de ressources dans le cadre de l’utilisation des Services.
11.2. Modification du Site
Toutes les informations contenues sur le Site Internet TransfertPro sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société TRANSFERTPRO.
11.3. Responsabilité
La société TRANSFERTPRO décline toute responsabilité dans les cas suivants :
• Contamination par virus des données de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
• Acte de malveillance de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site Internet ;
• Détournement ou utilisation indue des Identifiants de l’Utilisateur ; Détérioration du Service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;
• Tout cas de force majeure.
La société TRANSFERTPRO assurant une simple prestation de transfert, de partage et de stockage de données dont elle ignore le contenu, l’Utilisateur demeure le seul et l’unique responsable de celles-ci.
En conséquence, la responsabilité de la société TRANSFERTPRO ne pourra être retenue au titre des données transférées, partagées et stockées via le Site TransfertPro.
La société TRANSFERTPRO n’assure aucune prestation de sauvegarde. L’Utilisateur est seul responsable des sauvegardes ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du Service proposé sur le Site Internet TransfertPro.
En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’Utilisateur devra en informer la société TRANSFERTPRO par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre.
A défaut de respecter ces formes et délais, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la société TRANSFERTPRO.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société TRANSFERTPRO était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix hors taxes payé par l’Utilisateur en contrepartie du Service fourni.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions.
Il est, dès lors, invité à souscrire, à ses frais, une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.
ARTICLE 12 : GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de réaliser toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services et de l’infrastructure de la société OVH CLOUD (notamment en effectuant des scan de ports, stress-test, recherches actives de vulnérabilités, usurpation de droits d’accès, tentatives de débordement des mécanismes de cloisonnement logique…), ainsi que d’accéder à des données ou des informations qui ne lui appartiennent pas, même dans le cas où le système lui en laisserait la possibilité.
12.2.
Les « Machines virtuelles » désignant l’environnement virtuel de calcul ou d'exécution d’applications ; l’Utilisateur reconnait expressément qu’il est seul responsable de l’ensemble des traitements et opérations réalisés vers l’extérieur au moyen de ses Machines virtuelles.
L’Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, TRANSFERTPRO ne saurait, en conséquence, en aucune manière être tenue pour responsable ni du contenu des informations transmises ou diffusées, ni des opérations que les Machines Virtuelles des Utilisateurs auraient effectuées.
12.3.
. L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses Machines virtuelles, de la protection de celles-ci et des données auxquelles elles peuvent accéder et doit, par conséquent, mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité adéquates pour protéger ses applications (authentification adaptée, filtrage par pare-feu réseau et/ou applicatif, anti-virus et anti-malware, application des derniers patchs de sécurités, etc.).
L’Utilisateur, qui reconnait être pleinement conscient des problématiques de sécurité et de virus inhérentes à l’internet s’engage à prendre toute mesure nécessaire à la protection et à la sauvegarde de ses données et Fichiers et à implémenter tout logiciel anti-virus ou pare-feu nécessaires sur ses équipements.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTELE
13.1.
En cas d’anomalie constatée sur une des données ou sur l’un des Fichiers de l’Utilisateur, constituant une menace pour le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services (par exemple, infection d’une Machine Virtuelle par un bot malveillant), ainsi qu’en cas de signalement d’une activité illégitime par les autorités compétentes, l’Utilisateur accepte que tout ou partie de ses accès aux Services puissent être suspendus sans préavis, par TRANSFERTPRO, au moyen de toute action que TRANSFERTPRO estimera nécessaire (Machines Virtuelles arrêtées, réseau virtuel désactivé, IP publiques désactivée, etc.).
TRANSFERTPRO fera ses meilleurs efforts pour notifier à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais des mesures qui auraient ainsi pu être prises. TRANSFERTPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l’Utilisateur aux Services si elle est informée du non- respect de la règlementation en vigueur ou des dispositions des présentes conditions générales.
13.2.
TRANSFERTPRO se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit les Services dans les cas suivants :
Pour procéder à des opérations de maintenance ou en cas de situation d’urgence ;
Dès lors que l’utilisation des Services par l’Utilisateur présente un risque pour la sécurité des Services, est anormale, met en péril la délivrance des Services ou est considérée par TRANSFERTPRO comme étant frauduleuse ;
• En cas de tentative d’attaque ou d’attaque à la sécurité desServices ;
• En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales ;
• En cas de retard de paiement dans les délais impartis ;
• En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions de l’Annexe 2 « Charte de Bonne Conduite » ;
• En cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
ARTICLE 14 - RESILIATION
Le présent contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas de manquement par l’une des parties aux obligations mises à sa charge par le présent contrat, notamment en cas de non-paiement du prix par l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la société TRANSFERTPRO pourrait prétendre.
Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par la société TRANSFERTPRO à l’Utilisateur par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse durant un délai de huit (8) jours calendaires.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera immédiatement et de plein droit résilié, c’est-à-dire sans recours au juge, sans autre formalité que l'envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique avec demande d’accusé de réception et/ou d’un courrier postal ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat et notamment en cas de non- respect des obligations fixées à l’article 6 « Obligation de l’Utilisateur » des présentes.
En cas de résiliation aux torts de l’Utilisateur, la société TRANSFERTPRO conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, être informé qu’en cas de cessation du présent Contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du Site Internet TransfertPro, ce qu’il accepte.
14.2. Conséquences de l’extinction du Contrat
Au terme des relations contractuelles entre TRANSFERTPRO et l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, la société TRANSFERTPRO s’engage à assurer la restitution des documents, données et plus largement tous fichiers informatiques, appartenant à l’Utilisateur qui sont stockés sur son serveur dans le cadre d’une prestation de stockage. Aucune restitution n’est effectuée par TRANSFERTPRO dans le cadre des prestations de transfert de données, de documents, de fichiers informatiques, pour lesquelles la conservation par la société TRANSFERTPRO est, par nature, temporaire et de courte durée.
La restitution des documents, données, fichiers informatiques, s’opère par téléchargement, par l’Utilisateur, sur le Site TransfertPro.
Au terme du contrat, la société TRANSFERTPRO rappellera à l’Utilisateur la procédure de restitution et le délai dans lequel celui-ci doit télécharger les documents concernés, ce délai étant au maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la fin de la relation contractuelle entre TRANSFERTPRO et l’Utilisateur.
Faute pour le client de respecter cette procédure et de procéder au téléchargement de ses documents, données, fichiers informatiques dans le délai de quatorze (14) jours précités, la société TRANSFERTPRO sera en droit de procéder à leur destruction sans sauvegarde.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la société TRANSFERTPRO :
• Par courrier postal adressé au siège social, TRANSFERTPRO SAS, 32 Boulevard de Courcelles, 75017 PARIS ;
• Par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : sav@TransfertPro.com;
• Par téléphone au 04-84-35-04-40 (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H) ;
Pour que sa demande puisse être traitée, l’Utilisateur devra communiquer à la hotline son numéro de client ainsi que le nom, le prénom et l’adresse mails renseignés lors de l’ouverture du compte sur le Site TransfertPro.
ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE
Sous réserves des conditions prévues à l’article 8.3 « localisation et Transfert de données », TRANSFERTPRO se réserve le droit de sous- traiter l’exécution des Services à toute tiers de son choix. A ce titre, l’Utilisateur est d’ores et déjà informé que TRANSFERTPRO utilise les services de la société OVH CLOUD dans le cadre de l’exécution des obligations qui lui incombent.
TRANSFERTPRO informera préalablement et par écrit l’Utilisateur, responsable de traitement, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. L’Utilisateur responsable de traitement dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur, responsable de traitement n’a pas émis ne s’est pas opposé à ladite sous-traitance au cours du délai précité.
En tout état de cause, si TRANSFERTPRO confie l’exécution de tout ou partie de ses obligations selon les présentes Conditions générales à des sous-traitants, il reste seul responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis de l’Utilisateur, selon les termes et conditions convenus par le présent document.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE DIFFEREND
TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION Y COMPRIS DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980.
EN CAS DE LITIGE SUR SON INTERPRETATION ET / OU EXECUTION, LES PARTIES CONVIENNENT DE TENTER DE TROUVER LE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE INVITANT L'AUTRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DETAILLANT LE OU LES GRIEFS ET LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QU'ELLE CONSIDERE VIOLEES, A UNE REUNION DEVANT SE TENIR A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE TRANSFERTPRO, DANS UN DELAI MINIMAL DE CINQ (5) JOURS OUVRES. EN CAS D'ECHEC DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ET SI L’UTILISATEUR EST COMMERCANT LE LITIGE SERA SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL COMPETENT RELEVANT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERTPRO, NONOBSTANT APPELS EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS POUR LES MESURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
ANNEXE 1 - Liste des sous-traitants du Prestataire
