Conditions générales contractuelles du site Transfertpro



Le site « transfertpro.com » accessible à l'adresse « https://www.transfertpro.com » (ci-après le « Site » ou « Transfertpro ») est édité par la société ISSONEO, société par actions simplifiées au capital social de 400 000,00 €, dont le siège social est situé 1 avenue de la Gare – Immeuble le Rhôvalparc, 26300 ALIXAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le n°798613758. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Transfertpro ainsi que les conditions commerciales dans lesquelles la société ISSONEO concède une licence d’utilisation du service de transfert, de stockage, d’envoi et de partage de fichiers informatiques Transfertpro qu’elle a développé. L’utilisation du Site Transfertpro est réservée aux personnes morales, ainsi qu'aux personnes physiques, de plus de 18 ans, capables de souscrire des contrats en droit français (Ci-après l’« Utilisateur »). Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.



ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes conditions générales sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site Transfertpro où elles sont directement consultables, à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande. L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site Transfertpro, à respecter les conditions générales d’utilisation en vigueur. L’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation du seul fait de son accès au Site. Par ailleurs, à chaque inscription ou commande sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de déclarer et reconnaître avoir lu et accepter l'intégralité des termes des conditions générales contractuelles en vigueur à cette date. La confirmation de sa commande par l’Utilisateur vaut adhésion aux conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société ISSONEO conformément à l'article 1369-4 du Code civil. La société ISSONEO se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse www.transfertpro.com/Infos/CGU. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, la société ISSONEO aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 12. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’ont pas été expressément acceptées par la société ISSONEO. L’Utilisateur est invité à conserver une copie imprimer ou en version pdf des présentes au jour de la souscription de la licence d’utilisation du Logiciel.



ARTICLE 2 – DEFINITION DES SERVICES TRANSFERTPRO


2.1.


Le site internet Transfertpro permet à l’Utilisateur de stocker, de partager, d’envoyer et de transmettre des fichiers, de format traditionnel (Ci-après les « Fichiers »), à un ou plusieurs destinataires de manière sécurisée, via le serveur du Site Internet (ci-après le(s) « Service(s) »). Différentes offres et options sont proposées aux Utilisateurs accessibles à l’adresse suivante : www.transfertpro.com/Offres.aspx. La société ISSONEO se réserve le droit de modifier, à tout instant, le contenu desdites offres ainsi que leur tarification. L’Utilisateur est informé que les fichiers transférés sont stockés sur les serveurs de la société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS, hébergés par la société ORANGE CYBER DEFENSE, pour une durée limitée dans le temps, et ce, afin de permettre aux destinataires de les télécharger en suivant les instructions qui leur sont automatiquement transmises par courrier électronique et/ou par courrier postal et/ou SMS. L’Utilisateur reconnaît être expressément informé que le succès du transfert, de l’envoi, du partage et du stockage dépend de la qualité et de la capacité de la connexion Internet ainsi que des équipements, notamment pour les gros volumes de fichiers, de l’Utilisateur et des destinataires. Le détail des services proposés (transfert de fichier, stockage, durée de stockage, partage, suivi des téléchargements, etc.), est publié sur la page web accessible à l'adresse "www.transfertpro.com/Fonctionnalites.aspx". L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute inscription ou commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du service proposé (notamment en ce qui concerne la durée de stockage des fichiers, la configuration du poste Utilisateur, le trafic autorisé, etc.).

2.2.


L’Utilisateur reconnait être informé que les fichiers transmis via le Service sont hébergés par la société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS sur ses espaces de stockage. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation des services proposés par ORANGE CLOUD FOR BUSINESS figurant en ANNEXE 1 des présentes conditions générales et les accepter pleinement. En outre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la charte de bonne conduite ORANGE CLOUD FOR BUSINESS figurant en ANNEXE 2 des présentes conditions générales.
Par ailleurs, dans le cadre des Services, l’Utilisateur est informé que la société ISSONEO utilise le système d’exploitation Microsoft ® dont les Conditions d’utilisation figurent en ANNEXE 3 des présentes.



ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE


Dès la création de son compte, l’Utilisateur se voit attribuer un login et un mot de passe (ci-après dénommés les « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte privé. Dans l’hypothèse où les Identifiants de l’Utilisateur lui seraient communiqués par courrier électronique, pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur s’engage à modifier, sans délai, ses Identifiants en se rendant sur le Site internet Transfertpro.

3.1. Confidentialité des Identifiants


Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la société ISSONEO. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il s'engage, en conséquence, à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses Identifiants, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Il doit, en conséquence, mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification des Identifiants.

3.2. Echange d’informations


L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc.), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la société ISSONEO, notamment pour le réenregistrement de l’inscription ou de la commande, seront à la charge de l’Utilisateur, à moins que la société ISSONEO ne préfère annuler celle-ci. L’Utilisateur accepte que les informations qu’il demande concernant la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat et, d’une manière générale, tous les échanges avec la société ISSONEO dans le cadre des présentes lui soit adressés à l’adresse e-mail qu’il communique lors de son inscription.

3.3. Convention sur la preuve


Les parties conviennent expressément que :

- l’utilisation des Identifiants permet l’identification de l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant les Identifiants d’un Utilisateur équivaut à un écrit signé par lui,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
- les données enregistrées par la société ISSONEO lors des inscriptions ou commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.



ARTICLE 4 – COMMANDE


4.1. Essai gratuit


Avant de contracter avec la société ISSONEO, tout Utilisateur a la faculté de bénéficier d’un essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires. Pour bénéficier de cet essai gratuit, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse suivante :https://www.transfertpro.com/Home/Index, y indiquer son adresse e-mail et accepter les présentes Conditions générales contractuelles.

4.2. Formation du contrat


La conclusion du contrat de fourniture de Logiciel se déroule de la façon suivante :

- L’Utilisateur sélectionne l’offre choisie.
- L’Utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection, il peut alors vérifier le détail de sa commande, s’assurer que le service choisi est de nature à répondre à ses besoins ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
- L’Utilisateur, s’il ne dispose pas déjà d’un compte Utilisateur sur le Site Transfertpro, renseigne les informations nécessaires à la création d’un compte Utilisateur (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse postale ou siège social, adresse électronique, etc.).
- L’Utilisateur choisit le mode de paiement et effectue le paiement s’il choisit un règlement en ligne par carte bancaire.
- L’Utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne formation du contrat de fourniture de Logiciel et licence d’utilisation sous condition suspensive du paiement en cas de règlement par chèque. La validation puis la confirmation de la commande valent acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation sont enregistrées par la société ISSONEO et peuvent être enregistrées par l’Utilisateur. Elles vaudront preuve de la transaction. La société ISSONEO communique sans délai confirmation de la commande enregistrée, sous la forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la création de son compte et reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur, ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société ISSONEO. Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société ISSONEO.

4.3. Rétractation


L’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 9° du Code de la consommation le droit de rétractation n’est pas applicable au logiciel Transfertpro dans la mesure où le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

4.4. Durée du contrat


A l’exception de l’essai gratuit de quatorze (14) jours prévu à l’article 4.1 des présentes, tout contrat conclu entre la société ISSONEO et l’Utilisateur relative à l’utilisation du Service est, sauf stipulation particulière contraire, conclu pour une durée d’un (1) an à compter du jour où l’Utilisateur à accès au Service. Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

- un (1) mois au moins avant son échéance, la première année.
- deux mois au moins avant son échéance, la deuxième année.
- trois mois au moins avant son échéance, à partir de la troisième année.

Le non respect de ces formes ou délais rend toute rupture inefficace.



ARTICLE 5 – LICENCE


5.1. Confidentialité des Identifiants


Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel Transfertpro, pendant toute la durée du Contrat et pour le Monde entier. L’Utilisateur ne peut utiliser le Logiciel Transfertpro que conformément à ses besoins et à la documentation. En particulier, la licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des services tels que décrits à l’article 2 des présentes, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel Transfertpro et les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative

5.2. La présente licence est valable



Les conditions de la licence s’appliquent de plein droit à toutes les mises à jour et nouvelles versions effectuées par ISSONEO au titre de la présente licence. Nonobstant les droits accordés ci-dessus, la présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel Transfertpro, qui demeure la propriété entière et exclusive d’ISSONEO.  L’Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel et sa documentation. 

5.3. Droit de reproduction


Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, l’Utilisateur pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel Transfertpro, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission, sauvegarde ou stockage. ISSONEO cède à l’Utilisateur le droit de dupliquer la documentation fournie, sans limitation de nombre, pour un usage interne.



ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


6.1.


L’Utilisateur s'oblige, lors de toute inscription ou commande, à transmettre tous les renseignements notamment administratifs nécessaires à son identification en vue de l'ouverture d'un compte. L’Utilisateur s’engage à informer la société ISSONEO de toute modification concernant ces données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour. L’Utilisateur s’engage à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau Internet ainsi qu’à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service proposé sur le site Internet Transfertpro. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

- contraires aux bonnes mœurs ;

- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (Ci-après la loi « Informatique et libertés ») et/ou les prescriptions de la CNIL. L’Utilisateur garantit ISSONEO, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers en cas de violation des lois et règlements en vigueur en France. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable des fichiers informatiques échangés, partagés et stockés via le Logiciel Transfertpro.

6.2.


L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas communiquer et/ou transférer ou stocker via le Logiciel Transfertpro des données ou informations de santé ou bien des données dites « sensibles » et plus généralement s’interdit de transférer, communiquer et/ou stocker des informations ou données dont l’hébergement est soumis à agrément ou bien à une autorisation spécifique. L’Utilisateur garantit ISSONEO à cet égard. En cas de doute sur la nature des informations et données que l’Utilisateur entend transférer, communiquer et/ou stocker via le Logiciel Transfertpro, l’Utilisateur s’engage à consulter la société Transfertpro en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@transfertpro.com.

6.3.


L’Utilisateur demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu échangé, partagé et stocké via le Logiciel.



ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES


Les prix sont forfaitaires et dépendent de l’offre choisie par l’Utilisateur. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : www.transfertpro.com/Offers. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros. L'Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de la société ISSONEO. En fonction de l’offre choisie, le prix sera payable, ou bien en intégralité à la commande ou bien de manière échelonnée selon un échéancier, selon l’un des modes suivants :
- règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues). Un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site Transfertpro. L’Utilisateur est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa souscription ou de sa commande. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts des Utilisateurs, la société ISSONEO peut être amenée à refuser le paiement par carte bancaire.
- règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco à l’adresse suivante : ISSONEO SAS, 1 avenue de la Gare – Immeuble le Rhôvalparc, 26300 ALIXAN.
Par dérogation à ce qui précède, seuls les règlements par carte sont admis pour les commandes en provenance d’Utilisateurs dont le domicile ou le siège social est sis hors France métropolitaine. Si le prix est payable en intégralité à la commande, cette dernière n’est validée et le service accessible qu’après paiement complet du prix. Une facture est alors transmise à l’Utilisateur par courrier électronique. Si le prix est payable de manière échelonnée, la commande n’est validée et le Service accessible qu’après réception par la société ISSONEO de l’autorisation de prélèvement signée par l’Utilisateur. Toute somme impayée portera automatiquement application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Par ailleurs, en cas d’impayé, la société ISSONEO se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 12.



ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


8.1.


La société ISSONEO, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le traitement des données collectées sur le Site Transfertpro auprès de la CNIL. Le traitement des données est enregistré sous le n° 1725757. L'Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service défini à l'article 2 ci-dessus sont nécessaires à l'utilisation de ce Service, utilisées uniquement dans le cadre de ce Service et destinées exclusivement à la société ISSONEO, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. Les informations nominatives recueillies dans ce cadre sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Conformément à l’article 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Les Utilisateurs disposent également d'un droit d'opposition quant à la transmission de leurs données personnelles à des tiers, et notamment aux partenaires de la société ISSONEO. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs sont invités à adresser un message à l'adresse électronique suivante : contact@transfertpro.com.

8.2.


Au sens de la Loi Informatique et libertés, l’Utilisateur est considéré comme seul responsable de traitement des données personnelles qui sont transmises et/ou partagées et/ou stockées dans le cadre de l’Utilisation du logiciel Transfertpro.

L’Utilisateur déclare et garantit notamment : (i) avoir accompli les formalités préalables requises par la loi Informatique et libertés ainsi que ses décrets d’application, et (ii) que le traitement mis en œuvre répond à l’ensemble des exigences de la réglementation précitée.

L’Utilisateur est notamment tenu d’informer les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des données personnelles et détermine seul la finalité de la collecte desdites données recueillies via le logiciel Transfertpro ainsi que les moyens de cette collecte.

L’Utilisateur garantit ISSONEO contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites, partagées et/ou hébergées dans le cadre des Services TransfertPro.

8.3.


Conformément à l’article 35 de la Loi Informatique et Liberté, en sa qualité de sous-traitant, la société ISSONEO s’interdit de procéder à un quelconque traitement non expressément requis par l’Utilisateur sur les données personnelles collectées et exploitées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Logiciel Transfertpro.

8.4.


ISSONEO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.



ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


La mise à disposition du Service Transfertpro et du logiciel associé n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle de la société ISSONEO sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée. L’Utilisateur, qui a exclusivement un droit d’utilisation des Services Transfertpro à l’exclusion de tout droit sur le logiciel qui est associé à ce service, s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de la société ISSONEO sur les logiciels et Services qu’elle propose. Toute reproduction totale ou partielle du Site Transfertpro, pour un usage autre que privé, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues sur le Site Internet Transfertpro, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.



ARTICLE 10 - REFERENCES


Pendant la durée du Service souscrit et de ses renouvellements, l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel autorise expressément la société ISSONEO à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur les pages du Site Internet Transfertpro, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des Utilisateurs ayant fait confiance au Service Transfertpro.



ARTICLE 11 - RESPONSABILITE


11.1. Fonctionnement du réseau


Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société ISSONEO ne peut qu'apporter l'assurance que les moyens de sécurité annoncés sur le Site Internet Transfertpro seront mis en œuvre. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’Utilisateur, qui le reconnaît et l’accepte. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société ISSONEO ne peut, par ailleurs, offrir aucune garantie de continuité du Service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société ISSONEO ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés par le Site Internet Transfertpro, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux. L’Utilisateur est, en outre, informé que la société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS fixe un quota maximal de ressources dans le cadre de l’utilisation des Services.

11.2. Modification du Site


Toutes les informations contenues sur le Site Internet Transfertpro sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société ISSONEO.

11.3. Responsabilité


La société ISSONEO décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- contamination par virus des données de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
- acte de malveillance de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site Internet ;
- détournements ou utilisation indue des Identifiants de l’Utilisateur ;
- détérioration du Service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;
- tout cas de force majeure. La société ISSONEO assurant une simple prestation de transfert, de partage et de stockage de données dont elle ignore le contenu, l’Utilisateur demeure le seul et l’unique responsable de celles-ci.

En conséquence, la responsabilité de la société ISSONEO ne pourra être retenue au titre des données transférées, partagées et stockées via le Site Transfertpro. La société ISSONEO n’assure aucune prestation de sauvegarde. L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du Service proposé sur le Site Internet Transfertpro. En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’Utilisateur devra en informer la société ISSONEO par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces formes et délais, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de la société ISSONEO. En tout état de cause, si la responsabilité de la société ISSONEO était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix hors taxes payé par l’Utilisateur en contrepartie du Service fourni. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est, dès lors, invité à souscrire, à ses frais, une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.



ARTICLE 12 : GARANTIES DE L’UTILISATEUR


12.1.


L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de réaliser toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services et de l’infrastructure de la société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS (notamment en effectuant des scan de ports, stress-test, recherches actives de vulnérabilités, usurpation de droits d’accès, tentatives de débordement des mécanismes de cloisonnement logique…), ainsi que d’accéder à des données ou des informations qui ne lui appartiennent pas, même dans le cas où le système lui en laisserait la possibilité.

12.2.


Les « Machines virtuelles » désignant l’environnement virtuel de calcul ou d'exécution d’applications ; l’Utilisateur reconnait expressément qu’il est seul responsable de l’ensemble des traitements et opérations réalisées vers l’extérieur au moyen de ses Machines virtuelles. L’Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, ISSONEO ne saurait, en conséquence, en aucune manière être tenue pour responsable ni du contenu des informations transmises ou diffusées, ni des opérations que les Machines Virtuelles des Utilisateurs auraient effectuées.

12.3.


L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses Machines virtuelles, de la protection de celles-ci et des données auxquelles elles peuvent accéder et doit, par conséquent, mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité adéquates pour protéger ses applications (authentification adaptée, filtrage par pare-feu réseau et/ou applicatif, anti-virus et anti-malware, application des derniers patchs de sécurités, etc.). L’Utilisateur, qui reconnait être pleinement conscient des problématiques de sécurité et de virus inhérentes à l’internet s’engage à prendre toute mesure nécessaire à la protection et à la sauvegarde de ses données et Fichiers et à implémenter tout logiciel anti-virus ou pare-feu nécessaires sur ses équipements.

12.4.


L’Utilisateur s'interdit d'accéder aux sites https://www.cloudwatt.fr, https://www.cloudwatt.com ou toute application mobile rattachée à CLOUDWATT via le réseau Internet au moyen d'un automate et/ou d’un robot informatique.



ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTELE


13.1.


En cas d’anomalie constatée sur une des données ou sur l’un des Fichiers de l’Utilisateur, constituant une menace pour le bon fonctionnement ou l’intégrité des Services (par exemple, infection d’une Machine Virtuelle par un bot malveillant), ainsi qu’en cas de signalement d’une activité illégitime par les autorités compétentes, l’Utilisateur accepte que tout ou partie de ses accès aux Services puissent être suspendus sans préavis, par ISSONEO, au moyen de toute action qu’ISSONEO estimera nécessaire (Machines Virtuelles arrêtées, réseau virtuel désactivé, IP publiques désactivée, etc.). ISSONEO fera ses meilleurs efforts pour notifier à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais des mesures qui auraient ainsi pu être prises. ISSONEO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l’Utilisateur aux Services si elle est informée du non-respect de la règlementation en vigueur ou des dispositions des présentes conditions générales.

13.2.


ISSONEO se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit les Services dans les cas suivants :



ARTICLE 14 - RESILIATION


14.1. Modalités de résiliation


Le présent contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas de manquement par l’une des parties aux obligations mises à sa charge par le présent contrat, notamment en cas de non-paiement du prix par l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la société ISSONEO pourrait prétendre. Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par la société ISSONEO à l’Utilisateur par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse durant un délai de huit (8) jours calendaires. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Contrat se trouvera immédiatement et de plein droit résilié, c’est-à-dire sans recours au juge, sans autre formalité que l'envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique avec demande d’accusé de réception et/ou d’un courrier postal ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent Contrat et notamment en cas de non-respect des obligations fixées à l’article 6 « Obligation de l’Utilisateur » des présentes. En cas de résiliation aux torts de l’Utilisateur, la société ISSONEO conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, être informé qu’en cas de cessation du présent Contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du Site Internet Transfertpro, ce qu’il accepte.

14.2. Conséquences de l’extinction du Contrat


Au terme des relations contractuelles entre ISSONEO et l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, la société ISSONEO s’engage à assurer la restitution des documents, données et plus largement tous fichiers informatiques, appartenant à l’Utilisateur qui sont stockés sur son serveur dans le cadre d’une prestation de stockage. Aucune restitution n’est effectuée par ISSONEO dans le cadre des prestations de transfert de données, de documents, de fichiers informatiques, pour lesquelles la conservation par la société ISSONEO est, par nature, temporaire et de courte durée. La restitution des documents, données, fichiers informatiques, s’opère par téléchargement, par l’Utilisateur, sur le Site Transfertpro. Au terme du contrat, la société ISSONEO rappellera à l’Utilisateur la procédure de restitution et le délai dans lequel celui-ci doit télécharger les documents concernés, ce délai étant au maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la fin de la relation contractuelle entre ISSONEO et l’Utilisateur. Faute pour le client de respecter cette procédure et de procéder au téléchargement de ses documents, données, fichiers informatiques dans le délai de quatorze (14) jours précité, la société ISSONEO sera en droit de procéder à leur destruction sans sauvegarde.



ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE


Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la société ISSONEO :
- par courrier postal adressé au siège social, ISSONEO SAS, Le Rhovalparc Bat.B. 1 avenue de la Gare – BP 16200 ALIXAN 26958 VALENCE CEDEX 9;
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@transfertpro.com;
- par téléphone au 04-84-35-04-44 (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H) ;
Pour que sa demande puisse être traitée, l’Utilisateur devra communiquer à la hotline son numéro de client ainsi que le nom, le prénom et l’adresse mail renseignés lors de l’ouverture du compte sur le Site Transfertpro.



ARTICLE 16 – CLAUSE DE DIFFEREND


TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION Y COMPRIS DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980.
EN CAS DE LITIGE SUR SON INTERPRETATION ET / OU EXECUTION, LES PARTIES CONVIENNENT DE TENTER DE TROUVER LE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE INVITANT L'AUTRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DETAILLANT LE OU LES GRIEFS ET LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QU'ELLE CONSIDERE VIOLEES, A UNE REUNION DEVANT SE TENIR A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE ISSONEO, DANS UN DELAI MINIMAL DE CINQ (5) JOURS OUVRES. EN CAS D'ECHEC DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ET SI L’UTILISATEUR EST COMMERCANT LE LITIGE SERA SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL COMPETENT RELEVANT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ISSONEO, NONOBSTANT APPELS EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS POUR LES MESURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.



ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB


1.Définitions


« Visiteur » : toute personne accédant au site Web www.cloudwatt.com.
« Cookie » (ou témoin de connexion) : petit fichier stocké sur le disque dur d’un poste informatique qui permet à un site Web d’enregistrer des informations lors de chaque visite, facilitant ainsi le suivi de la navigation sur un même site. Cette technologie, désactivable, garantit l’anonymat sur les pages du site ne nécessitant pas l’authentification.

2.Objet


Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation du site Web www.cloudwatt.com.

3.Champ d’application


Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Visiteurs du site Web accessible à partir de l’URL www.cloudwatt.com. Orange Cloud for Business se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes, à tout moment et sans préavis.

4.Propriété intellectuelle


Le présent site Web ainsi que les éléments qui le composent sont protégés par des droits de Propriété Intellectuelle. A ce titre, toute reproduction ou représentation de ces éléments, non-autorisée, dans un but autre que strictement personnel, est interdite et passible de sanctions civiles et/ou pénales.

5.Données personnelles


Orange Cloud for Business informe le Visiteur que des informations le concernant, directement ou indirectement nominatives, sont recueillies :
- dans le cadre des conversations téléphoniques avec le centre de contact ;
- sur le site www.cloudwatt.com, telles que les données collectées notamment :
- pour l’envoi de la newsletter de Orange Cloud for Business;
- via le formulaire de contact ou de recrutement ;
- via le formulaire de mise en relation avec un partenaire commercial de Orange Cloud for Business.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner par le Visiteur est signalé par un astérisque dans les rubriques concernées. Le défaut de réponse à une demande de données personnelles signalée comme étant obligatoire est susceptible d’empêcher la réalisation de la prestation correspondante.
Le responsable du traitement de l’ensemble de ces données est Orange Cloud for Business qui les recueille dans le but de former son personnel et d’améliorer le service, d’améliorer la qualité des offres proposées, d’identifier le Visiteur, d’identifier et de sélectionner les candidats à un emploi chez Orange Cloud for Business. A cette fin, Orange Cloud for Business a procédé à l’ensemble des formalités requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » auprès de la CNIL. Ces données personnelles bénéficient de la protection de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Conformément à cette loi, le Visiteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Pour exercer ses droits, le Visiteur doit faire parvenir à Orange Cloud for Business un courrier signé mentionnant ses nom, prénom, numéro de téléphone et joindre à ce courrier une copie de sa pièce d’identité comportant sa signature à l’adresse suivante :

Orange Cloud for Business
Centre de Contact
892 rue Yves Kermen
92100 Boulogne-Billancourt.

Les destinataires des données sont Orange Cloud for Business, ses partenaires informatiques qui contribuent à la gestion de son activité ainsi que ses partenaires commerciaux.

6.Cookies


Lors de la navigation sur le site accessible à partir de l’URL www.cloudwatt.com, des Cookies sont implantés au sein du système d’exploitation du terminal de connexion du Visiteur.

6.1.Que sont les Cookies ?


Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur par votre navigateur Internet. De nombreuses fonctions essentielles des sites internet reposent sur les Cookies. Ces Cookies ont pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic…).

6.2.A quoi servent les Cookies ?


Beaucoup de Cookies couvrent des fonctions essentielles du site internet www.cloudwatt.com. A titre d’exemple, lorsque le Visiteur fait des achats en ligne, ils mémorisent le contenu de son panier. D’autres Cookies aident Orange Cloud for Business à comprendre comment son site internet est utilisé par les Visiteurs et lui permettre ainsi d’améliorer son site. À cette fin, Orange Cloud for Business utilise des outils d’analyse de la fréquentation sur Internet. Ils aident également Orange Cloud for Business à identifier les sections de son site internet qui ne fonctionnent pas correctement et ainsi aider Orange Cloud for Business à y remédier. Orange Cloud for Business peut également traiter les données personnelles du Visiteur en vue de personnaliser les contenus qui lui sont proposés, lui faire part d’offres promotionnelles ou l’informer sur les nouvelles offres.

6.3.Gestion des Cookies


La majeure partie des navigateurs internet vous permet de gérer les Cookies. Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser tous les Cookies ou seulement certains types de Cookies.

6.4.Approbation des Cookies


En utilisant le site Internet www.cloudwatt.com, vous acceptez que Orange Cloud for Business paramètre des Cookies au sein du système d’exploitation du terminal de connexion.

6.5.Refus des Cookies


Orange Cloud for Business informe le Visiteur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
- Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisir le menu " Outils " (ou " Tools "), puis " Options Internet " (ou " Internet Options ")
2. Cliquer sur l'onglet " Confidentialité " (ou " Confidentiality ")
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

- Pour Mozilla Firefox :

1. Choisir le menu " Outils " > " Options "
2. Cliquer sur l'option " Vie Privée "
3. Rubrique " Cookies "

- Pour Chrome :

1. Choisir le menu " Edition " > " Préférences "
2. Cliquer sur l'option " Données personnelles "
3. Rubrique " Cookies "

- Pour Safari :

1. Choisir le menu " Edition " > " Préférences "
2. Cliquer sur l'option " Données personnelles "
3. Rubrique " Cookies "

6.6.Que se passe-t-il si vous refusez tous les Cookies ?


Vous pourrez toujours utiliser certaines parties du site internet www.cloudwatt.com, notamment la plupart des pages d’information sur les dernières offres d’Orange Cloud for Business. En revanche, certaines sections utiles ne seront plus accessibles si vous désactivez les Cookies (telles que les pages relatives à l’assistance en ligne, à la souscription des offres d’Orange Cloud for Business …).

7.Informations disponibles


Les informations du site www.cloudwatt.com communiquées par Orange Cloud for Business, telles que les informations relatives à des références à des produits et/ou services d’Orange Cloud for Business, sont fournies sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte, ainsi que sans garantie de commercialisation, ni d’adéquation à un besoin particulier.

8.Liens hypertextes


Orange Cloud for Business ne saurait garantir l’exactitude et être responsable de l’ensemble des informations diffusées sur des sites web édités et/ou gérés par des tiers vers lesquels elle renvoie via des liens hypertextes affichés sur le site www.cloudwatt.com.

9.Droit applicable


Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.



ANNEXE 2 - CHARTE DE BONNE CONDUITE


Dans l’hypothèse où une Machine Virtuelle du CLIENT constituerait un danger pour le maintien de la sécurité de l’infrastructure de Orange Cloud for Business notamment en cas de piratage de la Machine Virtuelle du CLIENT ou de la détection d’une faille dans la sécurité du système, Orange Cloud for Business se réserve le droit de suspendre la Machine Virtuelle concernée.

Orange Cloud for Business rétablira l’accès à la Machine Virtuelle suspendue sous réserve que le CLIENT procède aux interventions de correction adéquates et requises. Le CLIENT est toutefois informé, qu’en cas de manquement répété ou d’une particulière gravité, Orange Cloud for Business se réserve le droit de suspendre les Services.

Le CLIENT s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Machines Virtuelles et des Services mis à sa disposition.

Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutivement à une utilisation par des tiers, des membres de son personnel ou toute autre personne auxquelles le CLIENT aurait transmis ses identifiants.

Le CLIENT s’interdit de mettre à disposition du public par l’intermédiaire des sites hébergés sur ses Machines Virtuelles des fichiers ou des liens de type hypertexte en violation des dispositions légales.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser les Services pour la mise en place de services de débridage ayant pour finalité de permettre de télécharger en grande quantité sur les plateformes d’hébergement de fichiers.

Orange Cloud for Business met en garde le CLIENT sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites réalisées sur les Machines Virtuelles étant entendu que le CLIENT demeure seul responsable desdites activités et des conséquences associées. Le CLIENT s’interdit toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir d’une de ses Machines Virtuelles (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

Dans l’hypothèse cas où Orange Cloud for Business détecterait qu’une Machine Virtuelle du CLIENT présente un problème de sécurité, un courrier électronique pourra être envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation est nécessaire pour maintenir l’intégrité des Machines Virtuelles et de l’ensemble de l’infrastructure. A ce titre, Orange Cloud for Business se réserve le droit de suspendre la connexion de la Machine Virtuelle au réseau internet, dans l’attente de la réinstallation par le CLIENT de celle-ci.

Orange Cloud for Business se réserve la possibilité de filtrer certains ports jugés sensibles pour la préservation de son infrastructure. De même, le CLIENT reconnait que des limitations sur les flux UDP / ICMP sont mises en place.

Le CLIENT reconnaît que, pour des raisons de sécurité, certaines fonctionnalités et protocoles (tels qu’IRC ou l’échange de fichiers de pair à pair) sont susceptibles d’être soumis à des limitations à partir du Service. Les services d’anonymisation (Proxy) et de cardsharing (CCCam ou équivalents) sont interdits à partir du Service.

Le CLIENT s’engage à ne pas envoyer de courriers électroniques non sollicités ou SPAM. Le non-respect de cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension de la Machine Virtuelle à l’origine des envois de courriels non sollicités.



ANNEXE 3 - Conditions Générales d’Utilisation des Logiciels Microsoft ®


Le présent document régit l’utilisation des logiciels Microsoft, y compris les logiciels et supports associés, les documents imprimés, la documentation « en ligne » ou sous forme électronique (ci-après individuellement et collectivement les « Produits ») fournis par Orange Cloud for Business (ci-après le « Client »). Les Produits n’appartiennent pas au Client et leur utilisation est soumise à des droits et restrictions dont le Client doit vous informer. Vous êtes autorisé à utiliser les Produits en vertu du contrat qui vous lie au Client et sous réserve que vous compreniez, observiez et acceptiez les conditions générales suivantes, que le Client n’est en aucun cas autorisé à modifier, adapter ou amender.

Conditions générales d'utilisation des logiciels Microsoft - Partie 1 Conditions générales d'utilisation des logiciels Microsoft - Partie 2